La loi LOM : qui est concerné ?
20 décembre 20246 min
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Face à l’urgence climatique et aux enjeux de mobilité du 21ᵉ siècle, la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) se présente comme une réponse ambitieuse et nécessaire. Adoptée pour accompagner les entreprises vers des modes de transport plus durables, cette législation touche une multitude d’acteurs : des autorités locales aux entreprises, en passant par chaque citoyen. Mais concrètement, qui est concerné par cette loi et quelles sont les obligations qu’elle impose ?
Parue dans le journal officiel le 26 décembre 2019, la loi d’Orientation des mobilités se base sur trois piliers :
- Un investissement plus important dans les transports du quotidien
- Facilité et encouragement d’un déploiement de nouvelles solutions de mobilité
- La transition pour une mobilité plus verte
Cette loi a donc pour but de faciliter la transition vers des mobilités plus propres et plus accessibles.
La LOM met aussi en place les zones à faible émission (ZFE), visant à réguler la circulation des véhicules les plus polluants au sein des métropoles dépassant les seuils de pollution. Ne pourront circuler que les véhicules les moins polluants grâce au système Crit’Air.
Pour concrétiser cette loi, le gouvernement a mis en place un calendrier s’étalant de 2022 à 2030 afin de permettre aux concernés de respecter ses ambitions. Les entreprises entrant dans le champ d’action de la LOM sont dans l’obligation de convertir un pourcentage minimum de leur flotte en véhicules à faibles émissions selon des échéances strictes :
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2022 : 10% de la flotte
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2024 : 20% de la flotte
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2027 : 35% de la flotte
- À partir du 1ᵉʳ janvier 2030 : 50% de la flotte
Avant l’arrivée de la LOM, seules les sociétés de plus de 100 salariés avaient l’obligation de réaliser un Plan de Mobilité (PDM). Ces entreprises pouvaient aussi recevoir un soutien financier de l’Agence de la transition écologique pour la mise en place de ce plan. Néanmoins, la loi d’Orientation des Mobilités apporte de nouvelles obligations.
Si le Plan de Mobilité existait déjà pour les entreprises de plus de 100 salariés, celles de plus de 50 salariés sont désormais concernées. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les entreprises comptant plus de 50 salariés travaillant sur le même site doivent mettre en place le PME et insérer un volet mobilité dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux.
Ce Plan de Mobilité Employeur possède quelques avantages comme :
- La réduction des coûts de l’entreprise grâce à l’optimisation des déplacements ;
- L’amélioration du confort et du bien-être des salariés ;
- La réduction de la consommation énergétique de l’entreprise.
Cependant, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, il n’y a aucune obligation. Néanmoins, il reste recommandé qu’elle réduise son empreinte carbone par la mise en place de mesures en faveur de la mobilité durable.
En 2022, la Loi Climat et Résilience est venue compléter la LOM. La mise en place de quotas de véhicules électrifiés dans les entreprises de plus de 100 voitures est imposée. Les entreprises privées ou publiques de plus de 50 salariés, avec une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes sont alors concernées.
Afin de répondre aux différentes échéances imposées par le calendrier de conversion du gouvernement, les entreprises peuvent inclure dans leur flotte automobile plusieurs types de véhicules :
- 100% électriques
- hybrides rechargeables
- véhicules à hydrogène
L’objectif de la LOM était de multiplier par 5 le nombre de bornes de recharge en France pour 2022. La réglementation pour l’installation de bornes de recharge dans les entreprises évolue avec la loi. En effet, depuis 2012, les bâtiments neufs à usage tertiaire devaient pré-équiper une partie de leurs parkings en bornes de recharge, avec un pourcentage obligatoire de places réservées.
Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, cette obligation concerne tous les bâtiments neufs :
- Les bâtiments tertiaires
- Les bâtiments industriels
- Les locaux de service public
- Les centres commerciaux
- Les cinémas
Par un décret du 10 mai 2020 et dans la continuité de la LOM, les entreprises peuvent encourager les déplacements écologiques (vélo, trottinette, gyropode, covoiturage, transport en commun…) de leurs salariés entre le domicile et le travail.
Le FMD est un dispositif facultatif permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail de ses salariés. Le montant maximum du FMD en 2024 pour les entreprises du privé est de :
- 700 € par an et par salarié
- 800 € en cas de cumul avec les frais de transports en commun
- 900 € pour les Outre-mer
Pour le secteur public, le montant dépend de la période d’utilisation des moyens de transports entre le domicile et le lieu de travail :
- 100 € pour une utilisation entre 30 et 59 jours
- 200 € entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation minimale de 100 jours
Les montants de la FMD sont par ailleurs défiscalisés pour les salariés et exonérés de cotisations sociales pour l’employeur.
La LOM a pour ambition, avec son article 64, d’instaurer des quotas minimums pour la mise en place de bornes de recharge électriques obligatoires sur les parkings d’entreprise.
Ainsi, pour le 1ᵉʳ janvier 2025 :
- Les parkings d’entreprises déjà existant avec une capacité de plus de 20 places devront installer au minimum 1 borne de recharge toutes les 20 places ;
- Les nouveaux parkings ou rénovés avec une capacité de plus de 10 places devront compter au moins 20% de places réservées aux points de recharge de véhicules électriques.
Actuellement, l’État n’a pas établi de sanctions en cas de non-conformité avec la LOM. Cependant, les contrôles visant à assurer le respect des obligations seront renforcés, pouvant aboutir à des rappels à la loi. Des amendes pourraient également être envisagées dans certains cas.
Avec l’instauration de la LOM, la montée en puissance de la transition énergétique et le virage vers une mobilité plus durable, de plus en plus d’entreprises françaises considèrent l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. En effet, cette tendance répond non seulement à la demande croissante des salariés possédant des voitures électriques mais représente également un levier d'économies et de revenu potentiel à long terme.
L'installation de bornes de recharge présente de nombreux avantages pour l’entreprise, à la fois pour le personnel et elle-même :
- Attraction et rétention des talents : De nos jours, les salariés cherchent des entreprises qui soutiennent les pratiques durables. Disposer de bornes sur le lieu de travail est donc un atout majeur en termes d’image de marque.
- Réponse à la demande croissante : Avec une augmentation des ventes de véhicules électriques, offrir ce service devient un atout pour éviter que les salariés n'aient à rechercher des points de charge externes.
- Réduction de l'empreinte carbone : Encourager l'utilisation de véhicules électriques diminue les émissions de gaz à effet de serre associées aux trajets domicile-travail des employés.
- Engagement RSE : Montrer l'exemple en favorisant les mobilités propres renforce la position de l’entreprise comme acteur engagé et socialement responsable, offrant une meilleure attractivité pour les partenaires et les clients.
- Possibilités de revenus : Les entreprises peuvent aussi permettre l'accès public à leurs bornes après les heures de bureau moyennant des frais, générant ainsi une source supplémentaire de revenus.
Il existe principalement trois types de bornes de recharge électrique qui pourraient être considérées pour une installation en entreprise :
- Borne de recharge normale : Ces bornes offrent une puissance de 7,4 kW et sont idéales pour une utilisation nocturne ou quotidienne au bureau pour les stationnements de longue durée. Comptez environ 1000 € par borne installée.
- Borne de recharge accélérée : Ce type de borne délivre une puissance comprise entre 7,4 kW de 22 kW. Elles sont les plus répandues en entreprise. Le coût unitaire oscille de 2000 à 4000 €.
- Borne de recharge ultra-rapide : Elles fournissent une puissance allant jusqu’à 100 kW et sont capables de recharger un véhicule en moins d'une heure. Elles nécessitent cependant un investissement plus important et des infrastructures spécifiques. Il faudra débourser entre 15 000 et 50 000 € par unité en fonction de la puissance délivrée.
Le coût de la recharge d'une voiture électrique dépend principalement du prix de l'électricité et de la tarification mise en place par l'entreprise pour ses salariés ou utilisateurs externes.
En moyenne, le tarif de l'électricité en France pour les professionnels en 2024 tourne autour de 0,18 € à 0,25 € par kWh selon le fournisseur. Ainsi, pour une voiture électrique consommant 15 kWh/100 km, il faudra compter entre 2,70 € et 3,75 € pour chaque tranche de 100 km parcourue.
L'entreprise doit également décider si elle applique une politique de recharge gratuite pour les employés ou si elle impose une modulation tarifaire. Un certain nombre de gestionnaires utilisent des systèmes de facturation pour compenser les coûts énergétiques engagés.
Voici quelques exemples :
- Recharge gratuite : L’entreprise peut choisir d'offrir ce service gratuitement à ses employés comme avantage indirect, supprimant ainsi les soucis de coût individuel pour chaque salarié possédant un véhicule électrique.
- Recharge payante : Des tarifs au kWh proche du coût de l’électricité peuvent être mis en vigueur, par exemple 0,25 €/kWh pour simplement couvrir les coûts opérationnels.
- Tarif différencié : L’entreprise peut opter pour une stratégie plus complexe, avec une tarification différente selon que la recharge a lieu pendant les heures de pointe ou en dehors de celles-ci.
Bien qu’elle représente un investissement initial conséquent, l’installation des bornes de recharge peut représenter des économies substantielles à long terme.
D'abord, il existe divers dispositifs de soutien financier pour les entreprises voulant investir dans ces équipements, incluant des aides de l'État et des subventions locales. Par ailleurs, l’entreprise peut amortir cet investissement grâce aux économies réalisées sur les frais de kilométrage habituellement remboursés aux employés utilisant leur propre véhicule thermique pour leurs déplacements professionnels.
Enfin, proposer des bornes au grand public en dehors des horaires de travail permet de générer des revenus additionnels, rendant ainsi cet équipement rentable plus rapidement.