La loi LOM : qui est concerné ?

Qu’est-ce que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ?

 

Parue dans le journal officiel le 26 décembre 2019, la loi d’Orientation des mobilités se base sur trois piliers :

- Un investissement plus important dans les transports du quotidien

- Facilité et encouragement d’un déploiement de nouvelles solutions de mobilité

- La transition pour une mobilité plus verte

Cette loi a donc pour but de faciliter la transition vers des mobilités plus propres et plus accessibles.

La LOM met aussi en place les zones à faible émission (ZFE), visant à réguler la circulation des véhicules les plus polluants au sein des métropoles dépassant les seuils de pollution. Ne pourront circuler que les véhicules les moins polluants grâce au système Crit’Air.

Quelles sont les échéances à connaître ?

 

Pour concrétiser cette loi, le gouvernement a mis en place un calendrier s’étalant de 2022 à 2030 afin de permettre aux concernés de respecter ses ambitions. Les entreprises entrant dans le champ d’action de la LOM sont dans l’obligation de convertir un pourcentage minimum de leur flotte en véhicules à faibles émissions selon des échéances strictes :

- À partir du 1ᵉʳ janvier 2022 : 10% de la flotte

- À partir du 1ᵉʳ janvier 2024 : 20% de la flotte

- À partir du 1ᵉʳ janvier 2027 : 35% de la flotte

- À partir du 1ᵉʳ janvier 2030 : 50% de la flotte

Quelles sont les obligations de la loi LOM pour les entreprises ?

 

Avant l’arrivée de la LOM, seules les sociétés de plus de 100 salariés avaient l’obligation de réaliser un Plan de Mobilité (PDM). Ces entreprises pouvaient aussi recevoir un soutien financier de l’Agence de la transition écologique pour la mise en place de ce plan. Néanmoins, la loi d’Orientation des Mobilités apporte de nouvelles obligations.

 

Mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur

Si le Plan de Mobilité existait déjà pour les entreprises de plus de 100 salariés, celles de plus de 50 salariés sont désormais concernées. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, les entreprises comptant plus de 50 salariés travaillant sur le même site doivent mettre en place le PME et insérer un volet mobilité dans les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avec les partenaires sociaux.

Ce Plan de Mobilité Employeur possède quelques avantages comme :

- La réduction des coûts de l’entreprise grâce à l’optimisation des déplacements ;

- L’amélioration du confort et du bien-être des salariés ;

- La réduction de la consommation énergétique de l’entreprise.

Cependant, si l’entreprise compte moins de 50 salariés, il n’y a aucune obligation. Néanmoins, il reste recommandé qu’elle réduise son empreinte carbone par la mise en place de mesures en faveur de la mobilité durable.

 

Obligation de s’équiper de véhicules électrifiés

En 2022, la Loi Climat et Résilience est venue compléter la LOM. La mise en place de quotas de véhicules électrifiés dans les entreprises de plus de 100 voitures est imposée. Les entreprises privées ou publiques de plus de 50 salariés, avec une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes sont alors concernées.

Afin de répondre aux différentes échéances imposées par le calendrier de conversion du gouvernement, les entreprises peuvent inclure dans leur flotte automobile plusieurs types de véhicules :

-  100% électriques

- hybrides rechargeables

- véhicules à hydrogène

 

Installation des bornes de recharge en entreprise

L’objectif de la LOM était de multiplier par 5 le nombre de bornes de recharge en France pour 2022. La réglementation pour l’installation de bornes de recharge dans les entreprises évolue avec la loi. En effet, depuis 2012, les bâtiments neufs à usage tertiaire devaient pré-équiper une partie de leurs parkings en bornes de recharge, avec un pourcentage obligatoire de places réservées.

Mais depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, cette obligation concerne tous les bâtiments neufs :

- Les bâtiments tertiaires

- Les bâtiments industriels

- Les locaux de service public

- Les centres commerciaux

- Les cinémas

 

Mise en place d’un forfait de mobilité durable (FMD)

Par un décret du 10 mai 2020 et dans la continuité de la LOM, les entreprises peuvent encourager les déplacements écologiques (vélo, trottinette, gyropode, covoiturage, transport en commun…) de leurs salariés entre le domicile et le travail.

Le FMD est un dispositif facultatif permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement domicile-travail de ses salariés. Le montant maximum du FMD en 2024 pour les entreprises du privé est de :

- 700 € par an et par salarié

- 800 € en cas de cumul avec les frais de transports en commun

- 900 € pour les Outre-mer

Pour le secteur public, le montant dépend de la période d’utilisation des moyens de transports entre le domicile et le lieu de travail :

- 100 € pour une utilisation entre 30 et 59 jours

- 200 € entre 60 et 99 jours

- 300 € pour une utilisation minimale de 100 jours

Les montants de la FMD sont par ailleurs défiscalisés pour les salariés et exonérés de cotisations sociales pour l’employeur.

La loi LOM rend-elle obligatoire l’installation de bornes de recharge sur les parkings d’entreprise ?

 

La LOM a pour ambition, avec son article 64, d’instaurer des quotas minimums pour la mise en place de bornes de recharge électriques obligatoires sur les parkings d’entreprise.

Ainsi, pour le 1ᵉʳ janvier 2025 :

- Les parkings d’entreprises déjà existant avec une capacité de plus de 20 places devront installer au minimum 1 borne de recharge toutes les 20 places ;

- Les nouveaux parkings ou rénovés avec une capacité de plus de 10 places devront compter au moins 20% de places réservées aux points de recharge de véhicules électriques.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité avec la loi LOM ?

 

Actuellement, l’État n’a pas établi de sanctions en cas de non-conformité avec la LOM. Cependant, les contrôles visant à assurer le respect des obligations seront renforcés, pouvant aboutir à des rappels à la loi. Des amendes pourraient également être envisagées dans certains cas.