Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?

Installations de bornes électriques dans les entreprises : que dit la loi ?

Selon la législation en vigueur, les entreprises sont tenues de mettre en place des bornes de recharge électrique pour favoriser l'adoption des véhicules électriques. En effet, ces dernières années, l’État a pris un certain nombre de mesures afin d’intensifier le réseau des solutions de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables en France.

C’est dans ce contexte que la loi d’orientation des mobilités (LOM) a vu le jour. Publiée le 26 décembre 2019, cette loi prévoit l’obligation d’installer des bornes de recharge dans les parkings d’entreprise de plus de 20 places. Cette obligation est valable que le parking soit couvert ou non. La loi précise par ailleurs que le point de recharge doit être dimensionné pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.

Borne de recharge dans les bâtiments neufs ou existants : quelles spécificités ?

Vous souhaitez faire installer des bornes de recharge dans votre entreprise ? Mais attention, les obligations varient en fonction du type d’immeuble que vous occupez.

Équipement en bornes électriques des bâtiments neufs

Pour les entreprises qui construisent de nouveaux bâtiments, l'intégration de bornes de recharge électrique dès la conception est la solution idéale.

En effet, depuis 2012, les bâtiments neufs ou rénovés à usage tertiaire ont l’obligation de pré-équiper une partie de leurs parkings de bornes de recharge dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le décret du 13 juillet 2016 étend cette obligation à l’entièreté des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017.

Équipements en bornes électriques des bâtiments existants

Pour les bâtiments existants, l'installation de bornes de recharge électrique peut être un défi logistique. Cependant, avec les avancées technologiques, il est désormais possible d'adapter ces installations aux structures déjà en place, offrant ainsi une solution pratique et efficace.

Avant 2015, l’obligation d’installer des bornes de recharge ne concernait que certains bâtiments neufs. Depuis la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015, cette obligation s’étend également à certains bâtiments existants :

- Les bâtiments à usage principal tertiaire,
- Les bâtiments industriels,
- Les locaux de service public,
- Les ensembles commerciaux,
- Les cinémas.

Qu'est-ce que le pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques en entreprise ?

Pré-équiper un bâtiment consiste à préparer le parking à accueillir une ou plusieurs bornes de recharge. Cette installation peut se faire à court ou à long terme.

Ces stations de recharge doivent être installées par une personne titulaire d’une habilitation électrique
et de qualification IRVE (infrastructure de recharge de véhicule électrique) délivrée par QUALIFELEC.

Attention, s’il est obligatoire de pré-équiper les parcs de stationnement de bornes de recharge en vue d’accueillir les bornes, l’installation même de bornes de recharge dépend, elle, de la décision de l’employeur.

Combien coûte l’installation d’une borne de recharge ?

Le coût d'installation des bornes de recharge électrique en entreprise peut varier en fonction de divers facteurs tels que le nombre de bornes à installer, la puissance requise, et les spécificités du site.

De manière générale, selon EDF, vous pouvez compter entre 1000 et 2000 € pour l’installation d’une borne de recharge de type Wallbox et jusqu’à 10 000 € pour la pose d’une borne de recharge ultra-rapide.

Cependant, il est important de noter que de nombreuses aides financières sont disponibles pour soutenir les entreprises dans ce processus.

L’aide ADVENIR pour les bornes de recharge électrique en entreprise

L'aide ADVENIR « aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge », est une initiative gouvernementale visant à encourager l'installation de bornes de recharge électrique en entreprise. Cette aide financière peut couvrir une partie des coûts d'installation, rendant ainsi cette transition vers l'électromobilité plus accessible pour les entreprises de toutes tailles.

En conclusion, l'installation de bornes de recharge électrique en entreprise est non seulement une obligation légale, mais aussi une opportunité de favoriser l'adoption des véhicules électriques.